Code civil

Article 103

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Article 103

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Changement de domicile

Résumé. Changer de domicile, c'est habiter ailleurs et vouloir y rester pour de bon.

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance