Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de domicile
Résumé. Changer de domicile, c'est habiter ailleurs et vouloir y rester pour de bon.
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.