Arrêté du 12 janvier 2012

fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Les étrangers peuvent échanger leur permis de conduire contre un permis français après un an de résidence en France, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens) et R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers) ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et européennes et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2012 · Dernière version le 25 décembre 2017

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Échange d'un permis de conduire étranger

Résumé. Un permis de conduire étranger peut être échangé contre un permis français si certaines conditions sont remplies, notamment la résidence normale en France.

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France).

Fait le 12 janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Névache

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Névache

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012
Article 1
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE
TITRE III : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES D'UN TITRE DE SÉJOUR SPÉCIAL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, LES ÉTUDIANTS ET LES BÉNÉFICIAIRES DU STATUT DE RÉFUGIÉ, POUR LES APATRIDES ET LES ÉTRANGERS AYANT OBTENU LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
TITRE IV : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES