En vigueur depuis le 21 janvier 2012 · Dernière version le 25 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'un permis de conduire étranger
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France).
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