Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 3 avril 2021
Le présent arrêté s'applique à l'exploitation de ballons relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :
- immatriculés en France ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne, par un exploitant établi ou résidant en France.
Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 3 avril 2021
En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 (Règles d'exploitation des ballons en France et dans l'UE)Art. 1Règles d'exploitation des ballons en France et dans l'UEUn arrêté fixe les règles pour l'exploitation des ballons en France et dans l'UE. ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :
- avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.
Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 3 avril 2021
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.