⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Créé le 8 juin 2018
Le présent arrêté s'applique à l'exploitation de ballons relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :
- immatriculés en France ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne, par un exploitant établi ou résidant en France.
Créé le 8 juin 2018
En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :
- avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.
Créé le 8 juin 2018
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.