JORF n°0129 du 7 juin 2018

Décret n°2018-450 du 6 juin 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : La commission électorale. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 25, Art. 13 > >

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17 modifiés

7 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 47, Art. 48-1, Art. 50, Art. 51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 > >

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26 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian