Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-450 du 6 juin 2018

modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des élections consulaires

Résumé. Ce décret rend les listes électorales consulaires permanentes et précise les règles des élections, comme les procurations et l'organisation des bureaux de vote.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des listes électorales consulaires

Résumé. Les listes électorales consulaires deviennent permanentes et les délais pour les recours et notifications sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulairesDécret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 4Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : La commission électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales consulaires

Résumé. Un décret modifie les règles des élections consulaires, notamment sur les procurations et l'organisation des bureaux de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 17Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 18Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 19
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 31Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 49
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 41Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 42Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 43
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 26Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 27Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 27-1
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 28 → Version 3Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 29 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il entrera en vigueur.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-450 du 6 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5