Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-450 du 6 juin 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulairesDécret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 4Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulairesDécret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 3 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 5 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 6 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 7 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulairesDécret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 8 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 9 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 10 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 11 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 12 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Sct. Section 4 : La commission électorale.
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : La commission électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

17 modifiés

7 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 17 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 18 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 19 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 20 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 21 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 22 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 23 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 24 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 26 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 27 → Version 1
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 49 → Version 1
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 28 → Version 3Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 29 → Version 2Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 31 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 33 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 34 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 35 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 36 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 37 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 38 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 39 → Version 1Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 40 → Version 1
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

1 version

26 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2019

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2019

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2019

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-450 du 6 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5