La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, et notamment son annexe II ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 136-1 (Reconnaissance des formations étrangères pour les télépilotes)Art. R.136-1Reconnaissance des formations étrangères pour les télépilotesLe ministre de l'aviation civile peut valider des formations étrangères pour les pilotes de drones professionnels., R. 136-2 (Extension territoriale de l'article R. 136-1)Art. R.136-2Extension territoriale de l'article R. 136-1L'article R. 136-1 s'applique aussi en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. et D. 136-1 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels)Art. D.136-1Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnelsLes drones de moins de 150 kg utilisés pour des raisons professionnelles nécessitent une formation pour le télépilote afin d'assurer la sécurité des autres. à D. 136-6 (Extension des règles de pilotage de drones professionnels)Art. D.136-6Extension des règles de pilotage de drones professionnelsLes règles pour piloter des drones à usage professionnel sont applicables dans certaines régions françaises, avec une formation obligatoire pour assurer la sécurité. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels)Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnelsLes pilotes de drones professionnels doivent suivre une formation pour assurer la sécurité, avec des règles applicables jusqu'en 2020 pour ceux sans attestation. relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL1) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 (Conversion des compétences militaires en licences de pilotage)Conversion des compétences militaires en licences de pilotageUn arrêté de 2014 explique comment les pilotes militaires peuvent convertir leur expérience en licences de pilotage civiles. relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
Arrêtent :