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Arrêté du 29 mai 2018

modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 étend les commissions administratives paritaires à certains cadres et ajuste leur composition pour une meilleure égalité entre femmes et hommes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Sur la proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont étendues aux directeurs départementaux et chefs de service régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires en ajustant les pourcentages de femmes et d'hommes pour chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence et de la consommation est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3