Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-16,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. D623-30-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Sous-section 4 : Redevances > >
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin