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Décret n°2018-456 du 5 juin 2018

relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un décret du 5 juin 2018 change les règles pour les frais liés aux certificats d'obtention végétale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale),

Décrète :

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Fixation des redevances pour les services liés aux certificats d'obtention végétale

Résumé. Les redevances pour les services liés aux certificats d'obtention végétale sont désormais fixées par arrêté des ministres du budget et de l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Décret n°2018-456 du 5 juin 2018
Article 1
Article 2