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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fonctionnement d'une commission consultative paritaire, impose une meilleure représentation des femmes et des hommes, et prépare le renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu l'avis du comité technique spécial de France Stratégie et des organismes de son réseau en date du 27 mars 2018,

Arrête :

Article 1

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. La commission consultative paritaire modifie ses règles de fonctionnement, notamment en changeant la manière dont elle se réunit et gère son secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 août 2014Art. 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 août 2014
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 2

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Ajout d'une condition de parité dans la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 août 2014Art. 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 août 2014
Art. 5

1 version

1 modifié

Article 3

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juin 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,

G. de Margerie

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4