Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense), notamment ses articles L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires), R. 4138-65 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et R. 4138-66 (Renouvellement ou réintégration après un congé pour convenances personnelles),
Arrête :
En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 11 octobre 2019
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense (Congé pour convenances personnelles des militaires), est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 11 octobre 2019
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
| CORPS | NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré |
|---|---|
| Officiers de gendarmerie | 16 |
| Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 4 |
| Sous-officiers de gendarmerie | 150 |
| Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 20 |
2 versions
En vigueur depuis le 8 juin 2018
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa