Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles)Art. D.615-57Contrôles et sanctions des aides agricolesL'article définit les règles pour contrôler et sanctionner les non-conformités dans l'agriculture, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être animal., D. 615-58-1 (Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles)Art. D.615-58-1Sanctions pour non-conformité dans les aides agricolesSi un problème est signalé mais pas corrigé dans les deux ans, les aides agricoles peuvent être réduites rétroactivement., D. 691-7 (Adaptation des règles agricoles dans les DOM)Art. D.691-7Adaptation des règles agricoles dans les DOMDans les DOM, les décisions du ministre de l'agriculture sont remplacées par celles du préfet pour certaines règles agricoles., D. 691-9 (Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs d'outre-mer)Art. D.691-9Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs d'outre-merLes agriculteurs d'outre-mer qui reçoivent des aides doivent couvrir leurs terres de végétation pendant six semaines après la récolte., D. 693-3 (Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin)Art. D.693-3Adaptation des règles agricoles à Saint-MartinÀ Saint-Martin, les décisions du ministre de l'agriculture sont remplacées par celles du préfet pour certaines règles agricoles et environnementales. et D. 693-5 (Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs de Saint-Martin)Art. D.693-5Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs de Saint-MartinLes agriculteurs de Saint-Martin doivent couvrir leurs terres avec des végétaux pendant six semaines après la récolte pour recevoir des aides. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 27 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018,
Décrète :