Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-455 du 5 juin 2018

relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les pratiques agricoles et environnementales

Résumé. Les agriculteurs doivent planter des couverts végétaux et peuvent brûler les résidus pour des raisons sanitaires, avec un contrôle dans les deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles), D. 615-58-1 (Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles), D. 691-7 (Adaptation des règles agricoles dans les DOM), D. 691-9 (Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs d'outre-mer), D. 693-3 (Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin) et D. 693-5 (Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs de Saint-Martin) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 27 février 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la période de contrôle des non-conformités

Résumé. La période de contrôle pour vérifier la correction d'une non-conformité est précisée comme étant avant la fin de la deuxième année civile suivant l'année du constat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les couverts végétaux et le brûlage des résidus

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenant implanter ou laisser pousser un couvert sur toutes les terres, et le brûlage des résidus est autorisé pour des raisons phytosanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'agriculture et des outre-mer pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Décret n°2018-455 du 5 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3