Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-8 (Taxe sur les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-8Taxe sur les médicaments vétérinairesUne taxe est prélevée par l'agence de sécurité sanitaire pour diverses demandes liées aux médicaments vétérinaires., L. 5142-7 (Importation des médicaments vétérinaires)Art. L.5142-7Importation des médicaments vétérinairesLes médicaments vétérinaires sans autorisation doivent avoir une autorisation d'importation avant d'entrer en France, sauf exceptions. et L. 5142-8 (Règles pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5142-8Règles pour les médicaments vétérinairesUn décret précise les règles pour la formation, l'autorisation et la publicité des médicaments pour animaux. ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai fixé, cela signifie qu'elle les accepte. modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 16 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :