Article 1
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.
1 version
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 et R. 321-45 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;
Vu le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2017 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mai 2018,
Arrête :
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2018.
E. Lombard