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Arrêté du 31 mai 2018

fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des mineurs détenteurs de gains issus de compétitions de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les dépôts des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les gains des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo rapportent un petit intérêt chaque année, et le taux d'intérêt est fixé par un arrêté.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 (Règles pour les compétitions de jeux vidéo et la participation des mineurs) relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2017 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mai 2018,

Arrête :

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Taux d'intérêt des dépôts pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les sommes déposées pour les compétitions de jeux vidéo pour mineurs rapportent un petit intérêt chaque année.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.

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Taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

E. Lombard

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2