La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics., L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile)Art. L.6214-1Définition du télépilote dans l'aviation civileUn télépilote est une personne qui contrôle un drone à distance, selon les règles européennes., L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. L.6214-2Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesLes pilotes de drones doivent suivre une formation pour les contrôler en toute sécurité, sauf pour les petits drones utilisés dans des clubs d'aéromodélisme., L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs)Art. L.6221-3Mesures de sécurité pour les aéronefsL'autorité peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs équipements., L. 6222-8 (Obligation de signaler les accidents et incidents d'aviation)Art. L.6222-8Obligation de signaler les accidents et incidents d'aviationToute personne qui découvre un accident ou incident d'avion doit le signaler immédiatement aux autorités compétentes. et L. 6232-4 (Sanctions pour non-respect des règles de navigabilité aérienne)Art. L.6232-4Sanctions pour non-respect des règles de navigabilité aérienneVoler sans les bons papiers ou en ne respectant pas les règles de sécurité peut coûter très cher. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques. et D. 133-10 (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones)Art. D.133-10Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zonesIl est interdit de prendre des photos ou vidéos aériennes dans certaines zones, sauf autorisation spéciale. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de formation et certification des pilotes de drones)Règles de formation et certification des pilotes de dronesUn arrêté du 18 mai 2018 fixe les règles pour former et certifier les pilotes de drones, en précisant les compétences nécessaires pour voler en toute sécurité. relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Arrêtent :