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Décret n°2018-457 du 6 juin 2018

portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Décret sur le référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise un vote pour l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie et fixe les règles de la campagne électorale, des dépenses et du scrutin.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 77 ;

Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 (Mise à jour des listes électorales en Nouvelle-Calédonie) relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation ;

Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 (Décret sur le vote par procuration) pris pour l'application de l'article 4 (Conditions pour voter par procuration en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu la délibération n° 309 du 19 mars 2018 du congrès de la Nouvelle-Calédonie fixant la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 mai 2018 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2018 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 28 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 6 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Décret n°2018-457 du 6 juin 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Titre III : DÉPENSES DE CAMPAGNE
Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES