Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une trentaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en trois bureaux :

- droit international public général ;
- droit des conflits armés ;
- droit européen.

Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre des armées, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle doit connaître de toute question de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen intéressant le ministère des armées.
Plus précisément, la sous-direction a pour mission de :

- représenter le ministère des armées auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
- vérifier la conformité juridique des projets d'accords intergouvernementaux intéressant le ministère des armées et des arrangements techniques ou administratifs conclus au nom du ministre des armées ;
- participer à toute négociation concernant le ministère des armées posant des questions de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
- participer au processus normatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
- participer à la négociation des accords généraux sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ou des accords limités au domaine de la défense ;
- traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états-majors et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées et auprès de nos partenaires ;
- veiller aux intérêts du ministère des armées dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux et les juridictions européennes (cour européenne des droits de l'Homme, cour de justice de l'Union européenne).

Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l'actualité internationale et l'agenda du ministre et du président de la République : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux Etats du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, OCCAR, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l'armement, etc.).
La sous-direction a également une mission très importante d'anticipation dans les domaines du droit international - tout particulièrement le droit international humanitaire - ainsi que du droit européen. Elle doit pouvoir très en amont contribuer à l'élaboration de futures normes et règles qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les activités du ministère des armées et des forces armées. Elle doit aussi faire œuvre de pédagogie pour faire comprendre aux acteurs de la défense les évolutions juridiques en cours, tout particulièrement sous l'effet du droit de l'Union européenne (directives du « Paquet défense », règlement REACH, etc).
La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues chez nos principaux alliés et cultive un réseau de correspondants dans le monde universitaire spécialisés en droit international.
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :

- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et porteurs d'une grande sensibilité politique ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques étayés et adaptés aux besoins opérationnels exprimés dans des délais souvent contraints ;
- posséder une maîtrise courante de l'anglais écrit et oral ;
- manifester une aptitude à la négociation internationale ;
- une connaissance de l'Union européenne et de ses institutions serait très appréciée.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Julie Mercier, sous-directrice du droit international et du droit européen ([email protected]) ou de Mme Camille Faure, adjointe à la directrice des affaires juridiques ([email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.