Article 1
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JORF n°0146 du 26 juin 2019
Arrêté du 21 juin 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 18 > >
1 version
1 abrogé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 20 > >
1 version
1 abrogé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 22 > >
1 version
1 abrogé
Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2019.
Nicole Belloubet