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Arrêté du 21 juin 2019

modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2019 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des indemnités de mission aux territoires ultramarins) à 13 (Suppression d'une règle dérogatoire dans un arrêté) du présent arrêté.

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Extension des indemnités de mission aux territoires ultramarins

Résumé. Les indemnités de repas et d'hébergement pour les agents en mission sont étendues à la métropole et à l'outre-mer, avec des conditions précises d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la durée d'une mission pour les agents

Résumé. La durée d'une mission pour les agents commence au départ de leur résidence et se termine à leur retour, avec des délais supplémentaires selon le moyen de transport utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Résumé. Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement passe à 90 euros pour une durée de cinq ans dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités pour les missions temporaires à l'étranger

Résumé. Les agents en mission temporaire à l'étranger reçoivent des indemnités d'hébergement et de repas pour chaque nuit passée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice à l'étranger

Résumé. Les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont désormais remboursés selon les taux fixés par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité de mission en outre-mer

Résumé. L'indemnité de mission pour les déplacements en outre-mer change de calcul et inclut désormais le remboursement des frais d'hébergement et de repas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement des frais de déplacement professionnel

Résumé. Les frais de déplacement professionnel peuvent être remboursés sous certaines conditions, comme l'absence de transport en commun ou l'accord préalable d'une autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions territoriales pour l'indemnité de déplacement

Résumé. L'indemnité de déplacement ne nécessite plus que le stage ou la mission se déroule hors de la commune de résidence administrative et familiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Réduction des indemnités d'hébergement

Résumé. L'indemnité d'hébergement est réduite après un certain nombre de jours et dans certains cas de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions de prise en charge des agents en formation

Résumé. L'article abroge les règles qui permettaient aux agents de la fonction publique d'être pris en charge comme s'ils étaient en mission lors de certaines formations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avance sur frais de déplacement

Résumé. Les agents peuvent obtenir une avance sur leurs frais de déplacement si les prestations du marché ministériel sont inaccessibles, sous réserve d'une demande préalable et d'un accord.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Arrêté du 21 juin 2019
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