JORF n°0146 du 26 juin 2019

Article 4

Article 4

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 90 euros pour une durée de cinq ans :

«-dans la collectivité de Corse ;
«-et dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France ».


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 90 euros pour une durée de cinq ans :

«-dans la collectivité de Corse ;

«-et dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France ».