Arrêté du 21 juin 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice à l'étranger

Résumé. Les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont désormais remboursés selon les taux fixés par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance