ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 19

Créé le 18 avril 2015 · En vigueur depuis le 4 avril 2026

Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2026art. 6

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 10

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019