Arrêté du 21 juin 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 21

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Modification des conditions d'avance sur frais de déplacement

Résumé. Les agents peuvent obtenir une avance sur leurs frais de déplacement si les prestations du marché ministériel sont inaccessibles, sous réserve d'une demande préalable et d'un accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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