ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 16

Abrogé4 avril 2026

Créé le 18 avril 2015 · En vigueur du 27 juin 2019 au 3 avril 2026

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 avril 2026

Abrogé parArrêté du 30 mars 2026art. 5

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 7

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019