ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 12

Créé le 18 avril 2015 · En vigueur depuis le 27 juin 2019

Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 6

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019