ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 8

Créé le 18 avril 2015 · En vigueur depuis le 4 avril 2026

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 120 euros pour une durée de cinq ans :

- dans la collectivité de Corse ; et

- dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2026art. 3

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 4

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au mercredi 26 juin 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2017art. 1

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au samedi 23 décembre 2017