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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

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Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les employés du ministère de la Justice peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour pour des missions professionnelles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,

Arrête :

Fait le 14 avril 2015.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre II : TRANSPORTS
Titre III : FRAIS DE SÉJOUR
Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER
Titre VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS