Arrêté du 21 juin 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des frais de déplacement professionnel

Résumé. Les frais de déplacement professionnel peuvent être remboursés sous certaines conditions, comme l'absence de transport en commun ou l'accord préalable d'une autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance