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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988, publié par décret n° 89-160 du 7 mars 1989 ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 39-7 (Sanctions pour les faux appels de détresse) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de codage et d'enregistrement des balises de détresse

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour coder et enregistrer les balises de détresse dans les avions français.

Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

  • de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
  • de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.

En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définitions des balises de détresse dans un arrêté

Résumé. Un arrêté définit les termes techniques pour les balises de détresse utilisées en mer, comme leur fonctionnement et leur enregistrement.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
Elles comprennent :

  • les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
  • les balises de localisation personnelle (PLB).

2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.

4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.

En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Codage des balises de détresse

Résumé. Les balises de détresse doivent être codées selon des règles précises pour aider en cas d'urgence.

Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.

En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020

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Enregistrement des balises de détresse

Résumé. Les propriétaires de balises de détresse doivent les enregistrer dans un registre français pour aider les services de sauvetage à les identifier.

Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.

En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Dispense de codage pour certaines balises de détresse

Résumé. Les avions équipés de balises de détresse avant juillet 2009 ne doivent pas suivre les nouvelles règles de codage.

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 (Codage des balises de détresse) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Utilisation abusive des balises de détresse

Résumé. Si on utilise une balise de détresse à tort, on peut être poursuivi par l'administration.

Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020

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Dérogations possibles pour certains vols d'avions

Résumé. Des exceptions peuvent être accordées pour les avions avec des marques temporaires lors de vols spécifiques, si une demande est bien justifiée.

Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.

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Suppression des règles sur les balises de détresse aéronautiques

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2018 supprime les règles sur les balises de détresse aéronautiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 2009Art. 1 : Définition des balises de détresse en aéronautiqueArrêté du 15 avril 2009Art. 2 : Balises de détresse pour la sécurité aérienneArrêté du 15 avril 2009Art. 3 : Certification des balises de détresse
- Arrêté du 15 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 2 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des aéronefs et balises de détresse

Résumé. Les propriétaires d'aéronefs ou de balises de détresse doivent les enregistrer en ligne pour faciliter les secours.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Arrêté du 21 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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