Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

• de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
• de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
Elles comprennent :

• les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
• les balises de localisation personnelle (PLB).

2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.

4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.

Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.

Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.