Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

  • de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
  • de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020

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Règles de codage et d'enregistrement des balises de détresse

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour coder et enregistrer les balises de détresse dans les avions français.

Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

  • de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
  • de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2019 au samedi 5 septembre 2020

Source : Légifrance