En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de codage et d'enregistrement des balises de détresse
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :
- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.