Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

• de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
• de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.