Arrêté du 15 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les ELT sont codés en utilisant les protocoles de localisation normalisés ou protocoles d'usager suivant les dispositions des articles 6 (Délai accordé pour la mise à jour des balises de détresse), 7 (Mise à jour des systèmes de signalisation dans les avions) et 8 (Dispense de mise à jour des systèmes de signalisation pour les avions).
Les PLB utilisées dans le domaine aéronautique sont exclusivement codées suivant le protocole de localisation normalisé.
Quel que soit le protocole utilisé, seul le code d'adresse 24 bits de l'aéronef et le numéro de série balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC) sont autorisés.
Les procédures de codage et d'enregistrement des balises de détresse sont détaillées respectivement en annexe 1 et 2 de cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2019

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 2 janvier 2019

Les ELT sont codés en utilisant les protocoles de localisation normalisés ou protocoles d'usager suivant les dispositions des articles 6 (Délai accordé pour la mise à jour des balises de détresse), 7 (Mise à jour des systèmes de signalisation dans les avions) et 8 (Dispense de mise à jour des systèmes de signalisation pour les avions).
Les PLB utilisées dans le domaine aéronautique sont exclusivement codées suivant le protocole de localisation normalisé.
Quel que soit le protocole utilisé, seul le code d'adresse 24 bits de l'aéronef et le numéro de série balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC) sont autorisés.
Les procédures de codage et d'enregistrement des balises de détresse sont détaillées respectivement en annexe 1 et 2 de cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance