Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 8
Créé le 27 août 2010 · Abrogé le 2 janvier 2019
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Utilisation inappropriée des balises de détresse
Considérant l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.