Article L39-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la diffusion de signaux de détresse faux ou trompeurs
Résumé Mentir avec un signal de détresse à la radio peut vous envoyer en prison pour un an et vous coûter 3 750 euros. Les équipements utilisés peuvent être confisqués.
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.
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