Créé le 10 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les faux appels de détresse
Résumé. Envoyer de faux signaux de détresse par radio peut entraîner un an de prison et une amende.
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.