Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

Créé le 2 janvier 2019

Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.