Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019 · Dernière version le 6 septembre 2020

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Enregistrement des balises de détresse

Résumé. Les propriétaires de balises de détresse doivent les enregistrer dans un registre français pour aider les services de sauvetage à les identifier.

Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2019 au samedi 5 septembre 2020

Source : Légifrance