Article 13
Abrogé depuis le 2019-01-02 par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 8
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0111 du 14 mai 2009
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 août 2010
Abrogé le mercredi 2 janvier 2019
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.