Abrogé2 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 8
Arrêté du 15 avril 2009
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 8
En vigueur du vendredi 27 août 2010 au mardi 1 janvier 2019
Modifié parArrêté du 30 juin 2010art. 1
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au jeudi 26 août 2010