Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 8
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 2 janvier 2019
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de recodage de ces ELT.