Arrêté du 15 avril 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de recodage de ces ELT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2019

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 2 janvier 2019

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de recodage de ces ELT.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au jeudi 26 août 2010

Source : Légifrance