En vigueur depuis le 2 janvier 2019
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Dispense de codage pour certaines balises de détresse
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 (Codage des balises de détresse) du présent arrêté.