Arrêté du 21 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 (Codage des balises de détresse) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Dispense de codage pour certaines balises de détresse

Résumé. Les avions équipés de balises de détresse avant juillet 2009 ne doivent pas suivre les nouvelles règles de codage.

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 (Codage des balises de détresse) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Source : Légifrance