Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile)Art. 7Conditions pour l'aide au maintien à domicileL'aide pour rester chez soi dépend des revenus et de la situation familiale du demandeur. est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.