Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Arrêté du 21 avril 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2017art. 7
En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017