Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
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Arrêté du 21 avril 2016
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2017art. 7
En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance