Arrêté du 21 avril 2016

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance