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Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions

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Modification des règles sur les concessions hydroélectriques

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les concessions hydroélectriques, permet aux collectivités territoriales d'y participer et impose des redevances annuelles aux concessionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et ses articles L. 311-10 et L. 311-12 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 3-1 ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 116, 118 et 171 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les concessions hydroélectriques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les concessions hydroélectriques, notamment en simplifiant certaines procédures et en permettant aux collectivités territoriales de participer comme actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Le cahier des charges de la concession : Règles pour les concessions d'énergie hydraulique
→ Version 2
Code de l'énergieArt. R521-49 : Règles des concessions d'énergie hydrauliqueCode de l'énergieSct. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Le cahier des charges de la concession, Art. R521-49, Sct. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées, Art. R521-50, Art. R521-51, Sct. Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concessionCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Autorités compétentesCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession, Sct. Sous-section 2 : Autorités compétentes, Sct. Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie, Sct. Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations, Sct. Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts, Sct. Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitationCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Fin de la concessionCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation , Sct. Sous-section 2 : Fin de la concession , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession, Sct. Sous-section 4 : Regroupement de concessions, Sct. Sous-section 5 : Prorogation des concessions

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R521-1 : Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriquesCode de l'énergieSct. Section 1 : L'octroi de la concession : Procédure d'octroi et gestion des concessions d'énergie hydraulique
→ Version 2
Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Lancement de la procédure : Procédure d'octroi de concession pour l'énergie hydraulique
→ Version 2
- Code de l'énergie
Art. R521-1, Sct. Section 1 : L'octroi de la concession, Sct. Sous-section 1 : Lancement de la procédure, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Sct. Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti, Art. R521-12, Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18, Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Sct. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique, Art. R521-25, Art. R521-26, Art. R521-27, Sct. Sous-section 5 : Règlement d'eau, Art. R521-28, Art. R521-29, Art. R521-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R521-52 : Procédure de fin de concession hydrauliqueCode de l'énergieArt. R521-53 : Publication des décisions sur les concessions hydrauliquesCode de l'énergieArt. R521-54 : Gestion des dépenses de fin de concession hydraulique
- Code de l'énergie
Art. R521-52, Art. R521-53, Art. R521-54, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-58, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Art. R521-66, Sct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessionsCode de l'énergieSct. Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privéesCode de l'énergieSct. Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions, Sct. Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 9 : Dispositions diversesCode de l'énergieSct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédésCode de l'énergieSct. Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 9 : Dispositions diverses , Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés , Sct. Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession , Sct. Sous-section 7 : Approbation des autres travaux

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de redevances et comités pour les installations hydroélectriques

Résumé. Les concessionnaires d'installations hydroélectriques doivent payer des redevances annuelles et participer à la gestion des cours d'eau, avec un comité de suivi pour informer les collectivités et riverains.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles : Les redevances pour les installations hydroélectriques
→ Version 2
Code de l'énergieSct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Adaptation automatique des règles énergétiques

Résumé. Les règles du code de l'énergie s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'énergie

Résumé. Un décret met à jour les références dans les règles sur l'énergie pour remplacer celles qui ont été supprimées.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 (Abrogation de dispositions relatives aux concessions hydrauliques) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret.

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Modification des règles pour les barrages et digues

Résumé. Le décret modifie les règles pour les barrages et digues, en changeant la liste des documents nécessaires, en mettant à jour la référence pour l'agrément du maître d'œuvre et en ajoutant une obligation de mise à jour régulière des études sur les conduites forcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de dispositions relatives aux concessions hydrauliques

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux décrets antérieurs concernant les concessions d'énergie hydraulique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-872 du 11 octobre 1999Art. 1Décret n°99-872 du 11 octobre 1999Art. 4Décret n°99-872 du 11 octobre 1999Art. 5
- Décret n°99-872 du 11 octobre 1999
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6
- Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99 872 DU 11 OCTOBRE 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Maintien de règles anciennes pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que certaines règles anciennes sur les concessions d'énergie hydraulique restent valables pour les projets en cours.

I. - Les dispositions des articles R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques) à R. 521-66 (Prorogation des concessions d'énergie hydraulique) du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables :

  • aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R. 521-14 ;
  • à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 9 (Modification des règles pour la fin des concessions d'énergie hydraulique), 9 bis et 10 (Modification du calcul des redevances pour les centrales hydroélectriques) du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2016 · Dernière version le 14 août 2020

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Maintien des décisions et registres pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que les décisions et registres existants pour les concessions d'énergie hydraulique restent valables même après la mise à jour du code de l'énergie.

Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

-les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie (Détermination du taux d'actualisation pour les concessions hydroélectriques) en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie (Gestion des dépenses de fin de concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Règles de fin de concession pour l'énergie hydraulique

Résumé. Un décret précise les règles pour la fin des concessions d'énergie hydraulique, notamment la remise d'un dossier par le concessionnaire.

Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code (Préparation à la fin d'une concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Nouvelles règles de calcul des redevances pour l'énergie hydraulique

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de calcul des redevances pour les concessions d'énergie hydraulique s'appliquent dès cette année, sauf pour certaines anciennes concessions.

Les dispositions de l'article R. 523-3 du code de l'énergie (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques), dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits sont, pour toutes les concessions en cours, applicables au calcul de la redevance à payer au titre de l'année en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et des années ultérieures.
Elles ne sont pas applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques

Résumé. Un comité de suivi doit être créé avant juin 2017 pour les concessions hydrauliques en cours, et les nouvelles règles s'appliqueront lors des prochaines modifications des cahiers des charges.

I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques), la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
II. - Les dispositions de l'article R. 524-5 du code de l'énergie (Financement et participation au comité de suivi des concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Application des nouvelles règles aux concessions hydrauliques

Résumé. Le décret précise les règles d'application des nouvelles dispositions du code de l'énergie aux concessions hydrauliques en cours.

I. - Sous réserve des dispositions des articles 7 (Maintien des règles anciennes pour les concessions d'énergie hydraulique en cours) à 11 (Création d'un comité pour les concessions d'énergie hydraulique) du présent décret, les dispositions des articles R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques), R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique) à R. 521-72 (Création préalable de la société d'économie mixte hydroélectrique), R. 523-1 (Redevances des concessions hydroélectriques) à R. 523-3 (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques) et R. 524-1 (Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques) à R. 524-6 (Rôle de la commission locale de l'eau dans la gestion des concessions hydrauliques) du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 modifié approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
II. - Les dispositions des articles R. 521-43 à R. 521-46 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique). Leur application n'ouvre pas droit à indemnisation pour les titulaires de ces concessions. Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer.
III. - Le cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné demeure applicable aux procédures d'octroi de contrats de concessions d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre a été transmis, en application de l'article 1er (Modification des règles sur les concessions hydroélectriques) ou de l'article 2-6 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions des articles R. 521-1, R.521-4 et R. 521-6 à R. 524-6 ainsi que le cahier des charges prévu à l'article R. 521-49 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux procédures d'octroi des concessions pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié, en application de l'article 1er (Modification des règles sur les concessions hydroélectriques) ou de l'article 2-4 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, et le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre n'a pas été remis, en application de l'article 1er (Modification des règles sur les concessions hydroélectriques) ou de l'article 2-6 du même décret, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Exécution du décret sur l'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'environnement et des finances de son exécution.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Le décret de 2016 explique comment gérer les concessions d'énergie hydraulique, en précisant les rôles et la durée des contrats.

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe