Arrêté du 21 avril 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de financement partagé des aides sociales

Résumé. L'article supprime les règles qui fixaient les participations financières des retraités et de l'État pour diverses aides sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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