A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. null
- ARRÊTÉ du 4 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null