Arrêté du 21 avril 2016

Article 5

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017