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Arrêté du 29 avril 2016

modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques pour certaines entreprises, avec un nouveau seuil de 500 euros et entre en vigueur le 2 mai 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 32 (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de taxes pour les entreprises) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Arrêtent :

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Modification des conditions d'application d'une obligation

Résumé. Les entreprises concernées par l'obligation changent de départements et le seuil de remboursement passe à plus de 500 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 2 mai 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2016.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Arrêté du 29 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3