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Décret n°2016-529 du 27 avril 2016

relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret impose aux autorités de justifier par courrier recommandé l'absence de transmission du bilan des travaux d'accessibilité des transports et précise les règles pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) à L. 1112-2-4 (Obligations de transparence et sanctions en matière d'accessibilité des transports) et R. 1112-11 (Décisions sur les plans d'accessibilité des transports) à R. 1112-22 (Suivi de l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de justification pour l'absence de bilan d'accessibilité

Résumé. Les autorités doivent justifier par courrier recommandé l'absence de transmission du bilan des travaux d'accessibilité des transports et ont un mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programméeCode des transportsArt. R1112-23 : Procédure de demande de justification pour l'absence de transmission du bilan d'accessibilitéCode des transportsArt. D1112-24 : Sanctions pour non-respect de l'accessibilité des transports
- Code des transports
Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24
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Précision et extension des règles d'accessibilité des transports

Résumé. Les règles d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées sont précisées et étendues à plus de points d'arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2016-529 du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3