Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-2-4 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24 > >
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1112-11, Art. R1112-12, Art. R1112-13, Art. R1112-17, Art. R1112-22 > >
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5 modifiés
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies