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Décret n°2016-529 du 27 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-2-4 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programméeCode des transportsArt. R1112-23 → Version 1Code des transportsArt. D1112-24 → Version 1
- Code des transports
Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24

1 version

3 créés

Article 3

Créé le 1 mai 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2016-529 du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3