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Arrêté du 22 avril 2016

fixant pour l'année 2016 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

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Allocation de crédits pour la gestion des emprunts à risque en 2016

Résumé. En 2016, un arrêté fixe le montant d'argent alloué pour gérer les emprunts à risque des collectivités locales.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités),

Arrête :

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Budget alloué au service de gestion des emprunts à risque en 2016

Résumé. En 2016, le service chargé de gérer les emprunts à risque a reçu une somme d'argent pour son fonctionnement.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2016, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 84 320 euros en autorisations d'engagement et 219 604 euros en crédits de paiement.

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Allocation de crédits pour la gestion des emprunts à risque

Résumé. Un arrêté fixe le montant des crédits alloués pour gérer les emprunts à risque en 2016.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Arrêté du 22 avril 2016
Article 1
Article 2