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Décret n°2016-531 du 27 avril 2016

relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux aides d'insertion professionnelle pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent maintenant avoir accès aux aides pour trouver un emploi, comme les autres travailleurs en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1 (Insertion par l'activité économique) et L. 5132-16 (Conditions d'application des conventions d'insertion) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des aides à l'insertion aux personnes détenues

Résumé. Les personnes détenues signataires d’un acte d’engagement peuvent désormais bénéficier des aides et dispositifs d’insertion par l’activité économique, comme les salariés en insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2016-531 du 27 avril 2016
Article 1
Article 2