REQUÊTE N° 16 004 SA MELUN

Par jugement en date du 10 mars 2016, le tribunal de grande instance de Melun a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Ben-Nacer (Salah), né à Saharidj (Algérie) le 6 juillet 1900, fils de Ben-Nacer (Hocine-ben-Mohammed) et de Djouhri (Dehlia), domicilié à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), 15, rue Nicolet, décédé le 12 novembre 1961 à Alger (Algérie). Ordonnance de nomination du 30 octobre 2003.