Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2017art. 7
En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017