Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 21 avril 2016
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2017art. 7
En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance