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Décret n°2016-528 du 27 avril 2016

relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité aérienne : surveillance des passagers et extension aux outre-mer

Résumé. Ce décret impose aux aéroports de surveiller les passagers et de former leur personnel pour la sécurité, limite les amendes à 1500 euros pour défaut de documents, et étend ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 217-3 (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) et L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes), L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) et L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 avril 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles de sécurité dans les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent évaluer le comportement des passagers, les observer pour détecter des risques et former leurs agents pour assurer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation des amendes pour défaut de présentation des documents

Résumé. Les amendes pour défaut de présentation des documents exigibles sont limitées à 1500 euros pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend les règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux règlements européens.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et au règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sécurité de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement et du Conseil sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Exécution du décret sur la sûreté de l'aviation civile

Résumé. Le décret du 27 avril 2016 charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2016-528 du 27 avril 2016
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