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Arrêté du 20 novembre 2020

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés

Abrogé4 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés), L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs), L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles), L. 2261-33 (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles) et L. 2261-34 (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricole) portant extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) ;

Vu l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés ;

Vu l'arrêt n° 18PA00724 du 20 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu l'ordonnance n° 20PA02786 du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social du 20 novembre 2020,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 26 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricoles

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans les conventions collectives des établissements agricoles privés.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509), telles qu'en vigueur avant l'arrêté d'extension susvisé du 18 décembre 2018, les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 26 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

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Taux de représentativité syndicale dans le secteur agricole privé

Résumé. L'article indique les taux de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC pour la négociation d'accords collectifs dans le secteur agricole privé.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le taux des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 10,87 %.

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Suppression d'un arrêté sur la représentativité syndicale dans l'agriculture

Résumé. L'arrêté de 2017 qui reconnaissait la représentativité de la CFDT et de la CFTC dans le secteur agricole est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 26 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Arrêté du 20 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4