fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés
Abrogé4 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions., L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé., L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles)Art. L.2261-32Fusion des branches professionnellesLe ministre peut fusionner des branches professionnelles si elles sont trop petites ou peu actives, après avis d'une commission et consultation des parties concernées., L. 2261-33 (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles)Art. L.2261-33Fusion des conventions collectives et harmonisation des règlesLors de la fusion de conventions collectives, les règles doivent être harmonisées dans un délai de cinq ans, et les différences temporaires de traitement ne peuvent être contestées. et L. 2261-34 (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles)Art. L.2261-34Négociation pendant la restructuration des branches professionnellesPendant la fusion de branches professionnelles, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans au moins une branche avant la fusion peuvent continuer à négocier. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricole)Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricoleUn accord entre deux conventions agricoles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions. portant extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) ;
Vu l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés ;
Vu l'arrêt n° 18PA00724 du 20 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu l'ordonnance n° 20PA02786 du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social du 20 novembre 2020,
Créé le 26 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricoles
Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans les conventions collectives des établissements agricoles privés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509), telles qu'en vigueur avant l'arrêté d'extension susvisé du 18 décembre 2018, les organisations syndicales suivantes :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).
Créé le 26 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de représentativité syndicale dans le secteur agricole privé
Résumé. L'article indique les taux de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC pour la négociation d'accords collectifs dans le secteur agricole privé.
Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricoles)Art. 1Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricolesTrois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans les conventions collectives des établissements agricoles privés., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le taux des organisations syndicales représentatives est le suivant :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 10,87 %.