JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Décret du 23 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2020, Mme Romaine BRUNATI, magistrate du second grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2021.